ACTUALITÉS
Mardi 07 Novembre 2017
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


L'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 paru au Journal Officiel du 7 novembre 2017, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue pour la commune de PODENSAC, pour la journée du 27 août 2017.

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.

Attention, la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne concerne pas les dommages assurables comme le gel, la grêle, le vent, la foudre, la tempête, la neige. Seules les inondations et coulées de boues issues des ruissellements causés par un orage peuvent être prises en compte dans cette procédure.

Cet arrêté est disponible ici : www.podensac.fr/upload/arretes/arrete-2017-10-24.pdf