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Lundi 30 Octobre 2017
LE PACS DÉSORMAIS ENREGISTRÉ À LA MAIRIE

Nouveau : Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie



L'enregistrement des Pacs (pactes civils de solidarité) sera transféré, à partir du 1er novembre 2017, à l'officier de l'état civil de la mairie.

Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les agents, officiers de l'état civil, pourront donc :

  • enregistrer des déclarations de Pacs
  • modifier des déclarations de Pacs
  • dissoudre des Pacs

 


Vous habitez Podensac et vous souhaitez vous pacser ?  Quelques rappels :

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Le service de l’état civil reçoit sur rendez-vous pour l’enregistrement des PACS.

Contact :
Tél : 05 56 27 17 54
Mail : mairie@podensac.fr

 

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures quel que soit leur sexe peuvent signer un PACS.

Il est par contre impossible de signer un PACS :

- Entre parents et alliés proches : grands-parents et petits enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante et neveu oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille

- Si l’un de vous est déjà marié

- Si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne

- Si l’un de vous est mineur, même émancipé.

 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Se rendre devant un Officier d’Etat Civil ou un Notaire.

Première étape : vous devez rédiger une convention ainsi qu’une déclaration conjointe
Vous pouvez :

 

  • Rédiger vous-même la convention et la déclaration conjointe, ou utiliser les formulaires dans ces liens.
  • En raison toutefois des enjeux importants que peut impliquer la conclusion d’un PACS, en particulier sur les patrimoines des partenaires, vous pouvez vous adresser à un notaire qui vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement de votre PACS.

Attention : la convention conclue entre les partenaires du PACS ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire. Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

Seconde étape : pour les personnes qui ont choisi de rédiger elles-mêmes leur convention :
La convention et la déclaration conjointe complétées doivent être déposées en mairie, accompagnées des diverses pièces requises, pour examen par le service. L’officier de l’Etat civil vous proposera alors un rendez-vous destiné à l’enregistrement du PACS.


Seule la déclaration conjointe complétée conformément à la convention sera enregistrée et conservée par l’Officier d’Etat Civil qui vous recevra.
La convention, une fois enregistrée, vous sera restituée.
Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera délivré.

Si vous êtes français résidant à l’étranger et souhaitez conclure un PACS avec un autre français ou un(e) étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de résidence commune.

 

Pièces à fournir dans tous les cas :

  1. L’original de la convhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618ention en un seul exemplaire (cerfa ou manuscrite)
  2. Une déclaration conjointe de convention de PACS (cerfa ou manuscrite)
  3. La preuve de votre identité (pièce d’identité en cours de validité avec photo) à présenter en original ET sa photocopie,
  4.  acte de naissance datant de moins de 3 mois
  5. Un justificatif de domicile, datant de moins de 3 mois